Téléchargez nos conditions générales de vente
1. Les présentes Conditions Générales de Vente sont applicables à toutes les ventes et livraisons de marchandises réalisées par Metalcolor SA, sauf convention écrite contraire. En cas d’éventuelles conditions générales d’achat existantes, les présentes conditions générales de vente prévalent dès lors que les parties concluent un contrat de vente au sens du droit suisse.
2. La confirmation de commande envoyée par Metalcolor SA au client constitue la confirmation écrite de la commande passée par le client et les conditions dans lesquelles la livraison des marchandises aura lieu, y compris le prix. Sans réponse écrite de la part du client sous 48 heures, la commande sera considérée comme confirmée et acceptée.
3. Tous les frais résultants de modifications et/ou d’annulation de la part du client de toute commande confirmée seront facturés au client au prix coûtant.
4. Metalcolor SA garantit que les propriétés et spécifications du produit sont telles que définies dans la confirmation de commande. La responsabilité de Metalcolor sera limitée au prix des marchandises concernées, tel que défini dans la confirmation de commande. En aucun cas, Metalcolor SA ne pourra être tenu pour responsable des dommages indirects ou consécutifs, ni du manque à gagner.
5. Le client assumera les risques liés à l’utilisation de la marchandise ou de leur vente à des tiers.
6. La période de garantie générale de conformité des produits est de deux ans à compter de la date à laquelle le client reçoit la marchandise. Passé ce délai Metalcolor SA peut refuser la réclamation. L’acceptation de la réclamation/non-conformité sera soumise au jugement de Metalcolor SA. Jusqu’à cette acceptation, les marchandises ne peuvent pas être utilisées et doivent être stockées et protégées correctement. En cas de manquement Metalcolor SA se réserve le droit de refuser la réclamation.
Toute marchandise doit être vérifiée par le client lors du déchargement. Si, lors de la réception, des dommages (par exemple, des dommages de transport, emballages abîmés ou mouillés, etc.) sont détectés, ces dommages doivent être décrits sur le document de transport (CMR) avant signature de l’accusé de réception par le transporteur. Le client doit réclamer les dommages sans délai. Il doit stocker la marchandise et la protéger correctement à tout moment. Les réclamations pour des dégâts de transport non signalés lors du déchargement ne seront pas prises en compte.
Toute réclamation doit être accompagnée d’échantillon, des documents d’expédition, de photos et/ou vidéos, du montant estimé des dommages, du numéro de commande, du numéro de palette, numéro de rouleau et des étiquettes de l’emballage d’origine. Toutes les marchandises concernées par la réclamation doivent être mise à disposition de Metalcolor SA pour une inspection sur site ou pour un retour de marchandise. Les marchandises ne peuvent pas être utilisées et doivent être stockées et protégées correctement jusqu’à réception des instructions de Metalcolor SA.
Metalcolor SA décline toute responsabilité pour des dommages causés par une manipulation, utilisation ou stockage non approprié des marchandises, ainsi que pour les dommages causés par des machines, produits ou services non recommandés.
En cas de remboursement, le montant de la compensation correspondra au maximum au prix de vente diminué de la valeur actuelle du déchet.
Toute compensation pour une baisse de productivité ou tout autre coût indirect doit préalablement avoir été accepté par écrit par Metalcolor SA.
7. Les marchandises restent la propriété de Metalcolor SA jusqu’à leur paiement intégral.
8. Metalcolor SA se réserve le droit de demander au client, à tout moment, une garantie pour assurer le paiement de toute commande, dès lors que les conditions de solvabilité du client donnent lieu une telle demande. Si le client ne fournit pas une telle garantie, Metalcolor SA pourra résilier la commande concernée en tout ou en partie, ainsi que l’intégralité du contrat, le cas échant.
9. Aucune des parties ne pourra encourir une rupture de contrat en raison de l’impossibilité de remplir ses obligations en raison de circonstances de force majeure, bien que la partie affectée doive immédiatement informer l’autre partie par écrit de la situation. Si la circonstance de force majeure se prolonge pendant plus de 30 jours, chaque partie peut résilier le contrat, à condition que ladite communication ait eu lieu par écrit. Cela ne s’applique pas aux commandes confirmées et déjà fabriquées par Metalcolor SA.
La force majeure signifie, par exemple et sans limitation d’aucune sorte :
Mobilisation, actes de guerre et/ou sabotage, révolutions, grèves, lock-out, actes de terrorisme, manque ou inadéquation des matières premières, rupture d’approvisionnement d’énergie, incendie, inondations, tempêtes, conditions météorologiques et autres phénomènes atmosphériques extérieurs entraînant une interruption de la production/des livraisons par Metalcolor SA.
10. Si le client est en défaut de paiement, toutes les sommes dues à Metalcolor SA, y compris celles pour lesquelles un plan de paiement différé a été convenu, deviendront immédiatement exigibles. Dans ces cas, Metalcolor SA sera en droit de demander au client toute garantie ou caution qu’elle jugera nécessaires avant d’effectuer d’autres livraisons. Si le client n’accepte pas l’octroi de garanties demandées, alors Metalcolor SA peut, sans préjudice de ses autres droits, résilier la relation contractuelle existant avec le client.
11. Les montants en retard de paiement seront soumis à des intérêts moratoires mensuels majorés. Le pourcentage d’intérêt est égal au pourcentage d’intérêt légal applicable en Suisse.
12. Tous les frais, y compris les frais d’honoraires d’avocat encourus par Metalcolor SA jusqu’au recouvrement de la dette due par le client, sont à la charge du client. De même, les coûts des garanties présentées par le client (y compris les documents d’échange) seront à la charge du client.
13. Metalcolor SA met tout en œuvre pour assurer une livraison dans le délai confirmé. En cas de retard de livraison, toute application de demande de pénalité ou annulation de commande sera refusée par Metalcolor SA.
14. La relation commerciale dans son ensemble est soumise au droit suisse. Le for est à Lausanne, Suisse.
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